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Le Divorce par consentement mutuel : intérêt, mise en place et conséquences

Le 27 juillet 2017

Dans le cadre de la modernisation de la Justice, le législateur a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

Dorénavant, les époux consentent mutuellement à leur divorce, par acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats, que ces derniers font déposer au rang des minutes d'un notaire.

Sous réserve d'être parvenus à un accord global, éventuellement assistés par leurs avocats, qu'il s'agisse des mesures relatives aux époux ou à leur patrimoine, ou des mesures relatives aux enfants, les époux vont pouvoir consigner cet accord dans un document, rédigé par leurs avocats, qui a valeur de contrat.

Cette convention de divorce est donc un acte d'avocat, que les époux vont signer et que leurs avocats vont contresigner, dans le cadre d'un rendez vous à 4, après un délai de réflexion de 15 jours, avant de le faire enregistrer par un notaire.

Ainsi, le divorce par consentement mutuel est totalement déjudiciarisé.

Une fois l'accord trouvé entre les époux, ce qui ne sera pas forcément simple, le divorce sera mis en place rapidement, les époux n'étant plus soumis aux délais judiciaires.

Cette procédure ne pourra pas être utilisée dans le cas où un enfant mineur a émis le souhait d'être entendu par le Juge.

Dans ce cas, qui devrait être exceptionnel, il conviendra de présenter une requête en divorce, avec la convention de divorce au juge, qui entendra l'enfant. 

Une particularité du divorce par consentement mutuel est qu'il convient de liquider son régime matrimonial avant de signer la convention de divorce.

Ceci n'est pas nouveau car la question se posait également avant le 1er janvier 2017, date à laquelle le divorce par consentement mutuel a été modifié.

Les époux qui disposent d'un patrimoine devront se poser la question des incidences fiscales de ce divorce, étant précisé que l'acte de partage (qu'il soit notarié en cas de patrimoine immobilier ou simplement mentionné dans la convention de divorce) sera soumis au paiement d'un droit au taux de 2,50%.

Il peut être intéressant d'envisager une convention d'indivision, largement moins taxée, quitte à y mettre fin rapidement après le divorce, si le bien est en vente, par exemple.

La question fiscale ne doit pas être négligée et votre avocat pourra éventuellement vous conseiller d'utiliser une autre procédure que celle du consentement mutuel: acceptation du principe de la rupture ou bien divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, si vous êtes séparés depuis 2 ans, afin d'éviter le paiement des droits de partage...

Conclusion :  Prenez conseil auprès d'un professionnel compétent en droit de la famille.