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Votre avocat en divorce à Versailles, Montigny Le Bretonneux

Avocate au barreau de Versailles, Me Michelle LICCIONI intervient en matière de droit de la famille et vous accompagne dans vos démarches en cas de divorce ou de séparation.

Un avocat pour le divorce à Versailles

Depuis le 1er janvier 2017, il existe cinq procédures de divorce, où le recours à un avocat est fortement recommandé.

Pour simplifier les procédures, il existe désormais une procédure de consentement mutuel contractuel, plus simple et plus économique pour les deux parties. Chacun fait appel à un avocat, s'entend sur les conséquences du divorce et envoie la convention à un notaire pour approbation. Si un enfant mineur souhaite être entendu par un juge dans le cadre du divorce, il faut passer par une procédure judiciaire.

Dans le reste des cas, c'est au juge de statuer sur le divorce et sur ses conséquences, que l'on entame une procédure pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Dans les cas de contentieux, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts lors de la procédure.

La question de la pension alimentaire

Dans le cas où le couple a des enfants mineurs dont la garde ne peut être partagée à parts égales, l'une des parties devra verser une pension alimentaire pour assurer l'éducation des enfants. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est aux deux parties de décider du montant qui sera attribué à l'autre. En cas de contentieux, le juge décide de son montant, en fonction des revenus du parent auquel la garde n'a pas été attribuée.
Dans tous les cas, tous les revenus du parent doivent être pris en compte : salaires, allocations, retraite... Certains cas imposent également de prendre en compte les revenus du nouveau conjoint ou concubin. Les besoins spécifiques de l'enfant entrent aussi en ligne de compte dans le calcul de la pension : école privée, besoins médicaux, vestimentaires, compétitions sportives...

Quelles conséquences pour la filiation ?

Une procédure de divorce n'a aucune conséquence sur la filiation d'un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant naturel ou adopté. Les personnes ayant été désignées comme étant le père et la mère le restent après le divorce, sauf en cas de violences avérées envers un enfant adopté par adoption simple.

Pour les grossesses qui surviennent pendant une procédure de divorce, le principe retenu est le suivant : tout enfant né moins de 300 jours après la prononciation du divorce est considéré comme étant l'enfant du mari sauf en cas de reconnaissance par une autre personne se déclarant comme étant le véritable père.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Me Michelle LICCIONI si vous désirez en savoir plus sur les procédures de divorce ou avez des questions à propos de votre situation personnelle.

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